Dominique Bouffard

3 nominations au Journal Officiel

Total

Années actives

Promotions

Délégations

Distinctions

Organisations

Nominations par année

1996

2004

2005

Catégories

Renouvellement Suppléant

Type d'acte :

Année :

2005

1 nomination

Désignation

27 octobre 2005·Article JO

personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Redressement et à la liquidation des entreprises

2004

1 nomination

Désignation

3 août 2004·Article JO

personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Redressement et à la liquidation des entreprises

1996

1 nomination

Nomination

30 mai 1996·Article JO

mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises

membre suppléant du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises

Jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude