Henri Polycarpe

pour siéger assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation Commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles Suppléant

pour siéger assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation Commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles Suppléants