Sect Ce

GIE AXA courtage l'évaluation5. L'analyse des incidents signalés permet d'améliorer la connaissance du fonctionnement des structures et d'identifier les points d'alerte et pistes d'amélioration en termes de gestion ou de pratiques professionnelles

la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur4 En raison des pouvoirs dont l'Etat se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est susceptible d'être engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur est donc nécessaire que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse soit informée des incidents mettant en cause les mineurs qui lui ont été confiés par l'autorité judiciaire 1.2 Les objectifs à long terme Exploiter et analyser les incidents afin d'améliorer les pratiques La DPJJ est responsable des procédures d'amélioration de la qualité de la prise en charge des mineurs, de la mise en œuvre des méthodes et des outils développés à cette fin et de l'ensemble des questions relatives à 1 Arrêté du relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse 2 Article 7 de l'arrêté du fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par l'arrêté du