Sylvie Gontier-Dubreuil

1 nomination au Journal Officiel

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Organisations

Nominations par année

2017

Catégories

Cour d'appel Magistrat Tribunal Tribunal judiciaire

Organisations

Cour d'appel de Caen Tribunal de grande instance de Lisieux

Type d'acte :

Année :

2017

1 nomination

Nomination

11 juin 2017·Article JO

JudiciaireTribunal

juge de proximité en disponibilité

pour le reste de leur mandat puis pour un nouveau mandat Cour d'appel de Caen Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lisieux

Début1 juillet 2017

Cour d'appelCaen

Magistrattrue

TGILisieux

Cour d'appel de Caen Tribunal de grande instance de Lisieux