2 avril 2006 — page 1 — Nominations JO

Conseil constitutionnel estime que certains de ces derniers amendements aient été écartés sans justification appropriée, le Gouvernement considère que cette circonstance ne présenterait pas le caractère d'une irrégularité substantielle susceptible d'entacher de nullité l'ensemble de la procédure législative, eu égard au contenu de ces amendements et aux conditions générales du débat parlementaire, au cours duquel le droit d'amendement des sénateurs a pu être largement exercé. Le Conseil constitutionnel a déjà mis en oeuvre un tel raisonnement (voir la décision n° 93-329 DC), qui apparaîtrait au Gouvernement tout à fait transposable au cas d'espèce

Pierre Cahuc

2 avril 2006·Article JO

AdmissionÉcole

Conseil constitutionnel estime que certains de ces derniers amendements aient été écartés sans justification appropriée, le Gouvernement considère que cette circonstance ne présenterait pas le caractère d'une irrégularité substantielle susceptible d'entacher de nullité l'ensemble de la procédure législative, eu égard au contenu de ces amendements et aux conditions générales du débat parlementaire, au cours duquel le droit d'amendement des sénateurs a pu être largement exercé. Le Conseil constitutionnel a déjà mis en oeuvre un tel raisonnement (voir la décision n° 93-329 DC), qui apparaîtrait au Gouvernement tout à fait transposable au cas d'espèce