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JO
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3 février 2005

38 nominations publiées ce jour

2005

20 nominations
Nomination
Commission prévue par l'article 16 (1°) de l'ordonnance n° 58-1270 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Nomination
Direction de l'administration générale et de la modernisation des services
NominationProfession juridiqueNotaire

Résidence notarialeDouarnenez (Finistère)

Code département29

NominationProfession juridiqueNotaire

Résidence notarialeLyon (Rhône)

Code département69

NominationProfession juridiqueNotaire

Résidence notarialeLyon (Rhône)

Code département69

CessationProfession juridiqueNotaire

Résidence notarialeLyon (Rhône)

Code département69

Cessation
Sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
CessationProfession juridiqueHuissier

Nom alternatifBretaudeau

RésidenceSaint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes)

Code département06

Nomination
Commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne
Nomination
Commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne
NominationProfession juridiqueHuissier

RésidenceNice (Alpes-Maritimes)

Code département06