18 novembre 2016
58 nominations publiées ce jour
2016
20 nominationsCessation
CompositionParlement
ParlementCommission mixte paritaire
Cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (sous réserve des travaux du Sénat et de la demande du Gouvernement)
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ParlementCommission mixte paritaire
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