19 février 2016
77 nominations publiées ce jour
2016
20 nominationsComposition
Établissement peut faire demande s'il estime que les circonstances de la droit à cette demande s'il estime que les détention ou la personnalité du mineur circonstances de la détention ou la personnalité nécessitent la mise en oeuvre de mesmes de de la personne détenue mineure nécessitent la protection patticulières. Il s'attache à recueillir mise en œuvre de mesures de protection préalablement l'avis de l'équipe pluridisciplinaire. paiticulières. Il s'attache à recueillir Le mineur détenu bénéficiant d'une mesure de préalablement l'avis de l'équipe pluridisciplinaire. protection individuelle fait l'obj et d'un suivi La personne détenue mineure bénéficiant d'une éducatif renforcé et peut être momentanément mesure de protection individuelle fait l'objet d'un dispensé de tout ou pa1tie de la vie collective. su1v1 éducatif renforcé et peut être Cette mesure ne suspend pas l'exercice de ses momentanément dispensée de tout ou paitie de la droits et notamment les droits de visite et de vie collective. correspondance, de promenade, de cantine, Cette mesure ne suspend pas l'exercice de ses d'accès à l'enseignement et au culte. droits
Nomination
Début7 mars 2016
Centre de détention de Neuvic sur l'Isle
Charge
Début1 mars 2016
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte
Cessation
Cessation
Cessation
NominationParlement
ParlementSénat
CommissionCommission des affaires sociales (Sénat)