Site non officiel · Données issues du Journal Officiel via le projet citoyen Nominations JO
JO
/

JORFTEXT000000314915

Voir l'article original au JO ↗

1 nomination dans cet article

1983

1 nomination
CALVADOS Du Tribunal de Commerce de Bayeux
10 juin 1983·ArticleJO
Nomination
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX (CALVADOS): LA JURIDICTION COMPORTERA DESORMAIS UN PRESIDENT,5 JUGES TITULAIRES ET 6 JUGES SUPPLEANTS.LES POSTES DE JUGES TITULAIRES ET SUPPLEANTS SERONT POURVUS LORS DES ELECTIONS QUI AURONT LIEU EN OCTOBRE 1983