JORFTEXT000000566869

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 novembre 1997

Tribunal administratif de Poitiers

Dominique Malardier

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 novembre 1997

Tribunal administratif de Marseille

Caroline Martin

DésignationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début15 septembre 1997

Guillaume Chazan

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Rouen

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

TARouen

Laurent Laine

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Poitiers

Jean-Noël Caubet-Hilloutou

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Pau

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

TAPau

Isabelle Carthé-Mazères

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Pau

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

TAPau

Jean-Claude Stortz

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Paris

Gilduin Houist

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Paris

Jean-Max Brunet

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Paris

Véronique Giard-Masson

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Paris

Jean-Marie Perret

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Nantes

Jean-Michel Adrien

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Nantes

Jean-Pierre Firmin

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Montpellier

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

TAMontpellier

Janine Evgenas

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Melun

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

TAMelun

Bernard Laffet

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Marseille

Jean-Michel Dubois-Verdier

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Marseille

Marie-Christine Bertinchant

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Marseille

Jean-Christophe Niollet

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Lyon

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

TALyon

Jean-Pierre Bouchut

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Lyon

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

TALyon

Jérôme Michel

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Lille

Albert Lequien

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Lille

Pierre-Yves Givord

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Grenoble

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

TAGrenoble

Ghislaine Borot

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Dijon

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

TADijon

Patrick Gensac

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Clermont-Ferrand

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

TAClermont-Ferrand

Catherine Monbrun

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

TAChâlons-sur-Marne

Philippe Lacaïle

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Bordeaux

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

TABordeaux

Claude Quesnot

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif d'Amiens

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

TAAmiens

Elise Corouge

DésignationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début1 septembre 1997

Christiane Jacquier

Cour administrative d'appel de Nantes

DésignationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début1 septembre 1997

Pierre Vincent

Cour administrative d'appel de Nancy

DésignationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début1 septembre 1997

Jean-Christophe Duchon-Doris

Cour administrative d'appel de Marseille

DésignationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début1 septembre 1997

Philippe Bocquet

Cour administrative d'appel de Marseille

DésignationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début1 septembre 1997

Lilian Benoit

Cour administrative d'appel de Marseille

DésignationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début1 septembre 1997

Serge Veslin

DésignationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début1 septembre 1997

Alain Bézard

DésignationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début1 septembre 1997

Pierre Bonnaud

DésignationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début1 septembre 1997

Guy Vivens

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DésignationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début1 septembre 1997

Pascal Job

Tribunal administratif de Nancy

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début16 août 1997

TANancy

Christian Lambert

DésignationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début11 juillet 1997

Marie-Sylvie Désire

Tribunal administratif d'Orléans

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début16 juin 1997

TAOrléans

Isabelle Dilhac

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 novembre 1997

Tribunal administratif de Poitiers

Nicole Lorant

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 novembre 1997

Tribunal administratif de Marseille

Antoine Mendras

CessationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début15 septembre 1997

Stéphane Aupoix

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Rouen

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

TARouen

Didier Mesognon

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Poitiers

Jean-Louis Rey

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Pau

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

TAPau

Françoise Millié

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Pau

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

TAPau

Michel Bouleau

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Paris

Emmanuelle Prada-Bordenave

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Paris

Nathalie Escaut

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Paris

Isabelle Brotons

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Paris

Guy Quillevère

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Nantes

Christiane Jacquier

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Nantes

Philippe Bocquet

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Montpellier

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

TAMontpellier

Jean Dubois

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Marseille

Yves Boucher

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Marseille

Lilian Benoit

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Marseille

Guy Steck

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Lyon

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

TALyon

François Bourrachot

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Lyon

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

TALyon

Claude Quesnot

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Limoges

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

TALimoges

Louis-Dominique Laugier

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Lille

Françoise Boulay

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Lille

Emmanuel Du Besset

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Grenoble

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

TAGrenoble

Laurent Marcovici

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Dijon

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

TADijon

Yves Marino

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Clermont-Ferrand

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

TAClermont-Ferrand

Janine Evgenas

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

TAChâlons-sur-Marne

Jean-Louis Joeckle

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Bordeaux

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 1997

TABordeaux

Jean-Pierre Paitre

CessationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début1 septembre 1997

Dominique Gailleton

CessationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début1 septembre 1997

André Bonnet

CessationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début1 septembre 1997

Lucienne Erstein

CessationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début1 septembre 1997

Pierre Cipriani

Cour administrative d'appel de Bordeaux

CessationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début1 septembre 1997

Marie Guichaoua

Tribunal administratif de Nancy

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début16 août 1997

TANancy

Pierre-Eric Spitz

CessationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début11 juillet 1997

Alain Guedj

Tribunal administratif d'Amiens

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 juillet 1997

TAAmiens

Frédéric Abauzit