Site non officiel · Données issues du Journal Officiel via le projet citoyen Nominations JO
JO
/

JUSB1622161N

Voir l'article original au JO ↗

2 nominations dans cet article

2016

2 nominations
Désignation
Cour d'appel, en concertation le cas échéant avec les magistrats coordonnateurs de services et de pôles au sein des tribunaux de grande instance
Charge
Direction de greffe