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JUSC1300508A

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2 nominations dans cet article

2013

2 nominations
DésignationJudiciaire

Magistrattrue

RemplaceElisabeth Gayet

Appel : de Bourges et d'Orléans
DésignationJudiciaire

Magistrattrue

RemplaceJeanFrançois Bohnert

Appel : de Bourges et d'Orléans