Didier Commandant Berthollet

1 nomination au Journal Officiel

Total

Années actives

Promotions

Délégations

Distinctions

Organisations

Nominations par année

1997

Catégories

Magistrat Préfet (région)Suppléant Tribunal Tribunal administratif

Type d'acte :

Année :

1997

1 nomination

Nomination

30 août 1997·Article JO

JudiciaireTribunal

(CCAF)

pour connaître des conflits collectifs du travail dans la marine marchande représentant les armateurs et les personnels navigants ainsi que les conseillers au tribunal administratif du Havre qui siégeront à cette commission régionale de conciliation du Havre 1. En ce qui concerne la marine marchande a) Représentants des armateurs Membres suppléants

Duréetrois ans

TAHavre qui siégeront à cette commission régionale de conciliation du Havre

Conseil au tribunal administratif du Havre qui siégeront à cette commission régionale de conciliation du Havre