Patrick Audebert

directeur de l'unité UMR7605

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité les actes suivants

directeur de l'unité UMR7605

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité les actes suivants

à faire valoir ses droits à la retraite administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur

directeur de l'unité UMR7605

au nom de la déléguée régionale, prise en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité les actes suivants

directeur de l'unité

directeur de l'unité

directeur de l'unité

directeur de l'unité

directeur de l'unité UMR7605

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité les actes suivants

directeur de l'unité UMR7605

au nom du délégué régional par intérim, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité les actes suivants

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

directeur de l'unité UMR7605

au nom de la déléguée régionale, prise en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité les actes suivants

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

directeur de l'unité UMR 7605

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité les actes suivants

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur et dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur et dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'intérieur et dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'intérieur et dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à

au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à

au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil, chef du bureau des risques de la direction de la défense et de la sécurité civiles

membres de la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes 2° représentant du ministre de l'intérieur Suppléant

administrateur civil, chef du bureau des risques majeurs, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives

chef du bureau des risques majeurs à la direction de la défense et de la sécurité civiles

membres de la commission interministérielle des installations nucléaires de base 5 représentant du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire Titulaire

administrateur civil, chef du bureau des risques majeurs, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau des risques majeurs, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau des risques majeurs

à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau des risques majeurs

à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef de la mission d'appui à la gestion du risque nucléaire

à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef de la mission d'appui à la gestion du risque nucléaire

à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives. »

chef de la mission nationale d'appui à la gestion du risque nucléaire

membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire représentant du ministre chargé de la sécurité civile

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

administrateur civil, chef de la mission d'appui à la gestion du risque nucléaire

à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives. »

chef de la mission d'appui à la gestion du risque nucléaire

membres de la commission interministérielle des installations nucléaires de base 1 premier représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales Suppléant

administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale

à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale

à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale

à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale

à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale

à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale

à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale

à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, précédemment en position de détachement

des effectifs du corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) date de sa titularisation administrateur civil de 2e classe

administrateur civil de 2e classe les administrateurs civils stagiaires

administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale

à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives. »

dans les administrations de l'Etat et administration assimilée ci-après définies, les administrateurs civils stagiaires Ministère de l'intérieur

attaché principal d'administration centrale (services du Premier ministre)

administrateur civil stagiaire au titre des catégories visées aux a et b de l'article 5 du décret no 99-945 du portant statut particulier du corps des administrateurs civils

à participer à la sélection prévue à l'article L. 221-7 du code des juridictions financières pour l'accès à l'emploi de conseiller de chambre régionale des comptes

à participer à la sélection prévue à l'article L. 221-7 du code des juridictions financières pour l'accès à l'emploi de conseiller de chambre régionale des comptes

à participer à la sélection

attaché d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en service détaché

au titre de son administration d'origine au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 6 mois 4 jours

détaché

en vue d'une promotion au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) au titre de l'année 1990

attaché d'administration centrale, 2e classe, 5e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement)

auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel agent contractuel

Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)