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JORFTEXT000000631225

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4 nominations dans cet article

2005

4 nominations
NominationProfession juridiqueHuissier

RésidenceSaint-Gaudens (Haute-Garonne)

Code département31

Cessation
5 juillet 2005 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
CessationProfession juridiqueHuissier

RésidenceSaint-Gaudens (Haute-Garonne)

Code département31

CessationProfession juridiqueHuissier

RésidenceSaint-Gaudens (Haute-Garonne)

Code département31