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JORFTEXT000000636965

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5 nominations dans cet article

2006

5 nominations
Michelle Secco
10 juin 2006·ArticleJO
NominationJudiciaire

Début1 janvier 2007

Nom alternatifDupic

Cour d'appelAix-en-Provence

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Dominique Gayet
10 juin 2006·ArticleJO
NominationJudiciaire

Début1 octobre 2006

Cour d'appelPoitiers

Cour d'appel de Poitiers
Claude Hanoteau
10 juin 2006·ArticleJO
NominationJudiciaire

Début1 septembre 2006

Cour d'appelAix-en-Provence

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Paul-Marie Lamy
10 juin 2006·ArticleJO
NominationJudiciaire

Cour d'appelGrenoble

Cour d'appel de Grenoble
Dimitri Lavroff
10 juin 2006·ArticleJO
NominationJudiciaire

Cour d'appelBordeaux

Cour d'appel de Bordeaux