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JORFTEXT000000649269

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13 nominations dans cet article

2007

13 nominations
François Terré
28 juillet 2007·ArticleJO
DésignationPersonnalité qualifiée

Fin8 juin 2009

Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique
Jean-Louis Sourioux
28 juillet 2007·ArticleJO
DésignationPersonnalité qualifiée

Fin8 juin 2009

Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique
Guy Mazet
28 juillet 2007·ArticleJO
DésignationPersonnalité qualifiée

Fin8 juin 2009

Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique
Dominique Main
28 juillet 2007·ArticleJO
DésignationPersonnalité qualifiée

Fin8 juin 2009

Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique
Paul Lombard
28 juillet 2007·ArticleJO
DésignationPersonnalité qualifiée

Fin8 juin 2009

Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique
Dominique Latournerie
28 juillet 2007·ArticleJO
DésignationPersonnalité qualifiée

Fin8 juin 2009

Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique
Thierry Guinot
28 juillet 2007·ArticleJO
DésignationPersonnalité qualifiée

Fin8 juin 2009

Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique
Alfred Gilder
28 juillet 2007·ArticleJO
DésignationPersonnalité qualifiée

Fin8 juin 2009

Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique
Alain Delfosse
28 juillet 2007·ArticleJO
DésignationPersonnalité qualifiée

Fin8 juin 2009

Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique
Roger-Louis Cazalet
28 juillet 2007·ArticleJO
DésignationPersonnalité qualifiée

Fin8 juin 2009

Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique
Vincent Braud
28 juillet 2007·ArticleJO
DésignationPersonnalité qualifiée

Fin8 juin 2009

Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique
Anne-Marie Leroyer
28 juillet 2007·ArticleJO
DésignationPersonnalité qualifiée

Fin8 juin 2009

Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique
Nadia Antonin
28 juillet 2007·ArticleJO
DésignationPersonnalité qualifiée

Fin8 juin 2009

Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique