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JORFTEXT000000738380

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2 nominations dans cet article

1995

2 nominations
NominationTribunal

Début27 novembre 1995

TIFougères

Remplace

Tribunal d'instance de Fougères
NominationTribunal

Début27 novembre 1995

Nom alternatifThomas

TIFougères

Remplace

Tribunal d'instance de Fougères