Site non officiel · Données issues du Journal Officiel via le projet JORF search
JO
/

JORFTEXT000000536427

Voir l'article original au JO ↗

2 nominations dans cet article

1995

2 nominations
Gérard Guillaume
24 juin 1995·ArticleJO
DésignationAdministrationCommissaire du gouvernement
Commissariat du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour
David Charmatz
24 juin 1995·ArticleJO
DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement

Cour d'appelBasse-Terre

Cour d'appel de Basse-Terre